Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 2, il est créé unesous-section 1 intitulée : « Seuils » qui comprend les articles D. 231-3 à D. 231-7 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article D. 231-18 devient l'article D. 231-3 ;
3. 2° L'article D. 231-19 devient l'article D. 231-4 ;
4. 3° L'article D. 231-20 devient l'article D. 231-5 et est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d'euros de recettes ordinaires » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les seuils financiers de trois millions d'euros de ressources de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ;
7. 4° L'article D. 231-21 devient l'article D. 231-6 ;
8. 5° L'article D. 231-22 devient l'article D. 231-7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. D231-18, art. D231-3, art. D231-19, art. D231-4, art. D231-20, art. D231-5, art. D231-21, art. D231-6, art. D231-22, art. D231-7
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Seuils