Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521318
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 12 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 prévueà l'article 11, il est créé une section 4 intitulée : « Agents contractuels concourant à l'exercice de certification », qui comprend deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. 112-19.-Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent, sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux missions de certification de la Cour des comptes. Ils peuvent participer, dans les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
3. « Art. R. 112-20.-Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R112-19, art. R112-20 Divisions : Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
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