Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 184

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000034521253

Texte parentLEGITEXT000034521081

Référencearticle 184 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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