Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521340
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 115 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre III de la première partie du livre II du même code intitulé : « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse » devient le chapitre VI.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
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