Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521302
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 109 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes ». Cette section comprend l'article R. 232-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 232-1.-Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R232-1 Divisions : Section 1 : Dispositions communes
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