Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 87

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017

Rattachement

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

IdentifiantLEGIARTI000034521215

Texte parentLEGITEXT000034521081

Référencearticle 87 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 prévue à l'article 86 comprend les articles R. 220-1 à R. 220-4. Aux articles R. 220-1, R. 220-2 et R. 220-3, les mots : « article L. 220-6 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-8 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R220-1, art. R220-2, art. R220-3, art. R220-4

Aller plus loin

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