Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521147
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 79 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 5 prévue à l'article 78, il est inséré une section 6 intitulée : « Gestion et fonctionnement ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières Divisions : Section 6 : Gestion et fonctionnement
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.