Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521115
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 68 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.

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