Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la section 2 intitulée: « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », les mentions : « Paragraphe 1.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », « Paragraphe 2.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », « Paragraphe 3.-Voies de recours », « Paragraphe 4.-purement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes » et « Paragraphe 5-Notification des jugements et des ordonnances » sont supprimées. II.-Cette section 2 comprend l'article R. 254-2 qui est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 254-2.-Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R254-4, Sct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes, Art. D254-5, Sct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D254-6, Art. R254-7
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R254-2