Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521117
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 69 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la section 1 : « Organisation de la juridiction » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ressorts et sièges ». Dans cette section, la mention : « Sous-section 1-Dispositions générales » et « Paragraphe 1-Le siège, la désignation et la gestion des chambres » est supprimée.
2. II.-Cette section comprend les articles R. 212-1 et R. 212-2.
3. III.-A l'article R. 212-1, le nom : « Pointe-à-Pitre » est remplacé par le nom : « Les Abymes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R212-1, art. R212-2 Divisions : Section 1 : Ressorts et sièges
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
Aller plus loin
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