Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 180

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V
  1. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
  2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V
IdentifiantLEGIARTI000034521480
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 180 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Les articles D. 320-1 à D. 320-8 sont abrogés.

2. II.-Le titre V du livre III du même code devient le titre III. Il comprend les articles R. 350-1, R. 350-2, R. 350-3, R. 350-4, R. 350-5, D. 350-6, D. 350-7, D. 350-8, D. 350-9, D. 350-10, D. 350-11 et D. 350-12 qui deviennent respectivement les articles R. 330-1, R. 330-2, R. 330-3, R. 330-4, R. 330-5, D. 330-6, D. 330-7, D. 330-8, D. 330-9, D. 330-10, D. 330-11 et D. 330-12.

3. III.-A l'article D. 330-11 résultant du II, les références aux articles D. 350-7, D. 350-8, D. 350-9 et D. 350-10 sont remplacées par les références aux articles D. 330-7, D. 330-8, D. 300-9 et D. 330-10.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

A modifié :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034521480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.