RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034521249
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 182 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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