Article 149

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics » comprend les articles R. 253-3 à R. 253-8 résultant de ce qui suit :

2. 1° A l'article R. 253-7, qui devient l'article R. 253-3, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;

3. 2° A l'article R. 253-8, qui devient l'article R. 253-4, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;

4. 3° L'article R. 253-9, qui devient l'article R. 253-5, est ainsi modifié :

5. a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;

6. b) La dernière phrase est supprimée ;

7. 4° Les articles R. 253-10 et R. 253-11 deviennent respectivement les articles R. 253-6 et R. 253-7. Dans ces deux articles, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;

8. 5° A l'article R. 253-12, qui devient l'article R. 253-8, la dernière phrase est supprimée et les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. R253-3, art. R253-4, art. R253-7, art. R253-8, art. R253-9, art. R253-5, art. R253-10, art. R253-6, art. R253-11, art. R253-12