Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521127
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 72 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 212-3 prévu à l'article 71, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège ». Dans cette sous-section, la mention : « paragraphe 2-Les sections » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : Paragraphe 2 : Les sections
A créé :
Code des juridictions financières Divisions : Sous-section 1 : Magistrats du siège
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.