Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article R. 766-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'exception des chapitres II et IV du titre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article R. 766-2 du même code, les mots : « à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 ».
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