Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA

Publics concernés : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), demandeurs d'asile, direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France, structures d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile, agence de services et de paiement (ASP). Objet : modalités d'échanges de données relatives aux demandeurs d'asile - traitement DNA (OFII). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret insère une section 4 au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consacré au traitement automatisé de données à caractère personnel DNA relatif à la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe la liste des données enregistrées dans le traitement, les catégories de personnes pouvant y accéder, les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile peuvent exercer leur droit d'accès et les modalités de mise à jour des informations. Il prévoit les modalités de communication, par l'OFII, de données à l'OFPRA et aux services intégrés d'accueil et d'orientation d'informations relatives aux demandeurs d'asile. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-1 à L. 348-4 et L. 349-1 à L. 349-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-4, L. 744-6, L. 744-7, L. 744-9, R. 744-9, R. 744-12, R. 744-14, D. 744-41, D. 744-42, D. 744-43 et D. 744-44 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,