Référencearticle 2 du décret n°2017-684 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. I. - A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail créé par l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail, qui suit la publication du présent décret.
2. II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail créé par l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la première désignation complémentaire des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-25 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 susvisée, qui suit la publication du présent décret.
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