1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-669 du 27 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteDécret n°2017-669 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034526483
Texte parentLEGITEXT000034526475
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