Décret n° 2017-669 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Publics concernés : inspecteurs de santé publique vétérinaire. Objet : nouvel échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Références : le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé public vétérinaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 mars 2017,