Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-676 du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034527084
Texte parentLEGITEXT000034527066
Référencearticle 3 du décret n°2017-676 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant la dernière phrase du VIII de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Par exception, pour les producteurs qui n'ont pas déposé de demande complète de contrat à la date de publication du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, le bénéfice de ces conditions d'achat est subordonné à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 : art. 6
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