Référencearticle 1 du décret n°2017-677 du 28 avril 2017 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret. Le médiateur bénéficie d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.
2. L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.
3. Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 37 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux a eu lieu le 23 juin 2020.
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