Publics concernés : Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), opérateurs et utilisateurs de sites de jeux en ligne. Objet : rémunération du médiateur de l'ARJEL et modalités des mesures de blocage de l'offre de jeux en ligne par l'ARJEL. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article 37 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le décret précise les modalités de rémunération du médiateur de l'ARJEL mentionné par l'article 35 de la même loi. Il comporte une seconde mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'ARJEL des raisons de ce blocage via une page d'information. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses article 35, 37, 45-1, 45-2 et 61 ;
Vu le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041694520
1. Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret. Le médiateur bénéficie d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.
2. L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.
3. Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 37 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux a eu lieu le 23 juin 2020.
Article 2 LEGIARTI000034527749
A modifié :
- Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034527751
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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