Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034529228
Texte parentLEGITEXT000034529201
Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La note de bas de page 1 de l'annexe 3 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
2. « (1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2009 Divisions : Art. Annexe 3
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