Article 1 LEGIARTI000034529210
1. L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2017
NatureArrêté
Signé le20 avril 2017
Publié le29 avril 2017
Articles14 articles en vigueur
NORDEFD1712145A
IdentifiantLEGITEXT000034529201
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 121-1 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 15 mars 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034529214
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009
Divisions : CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
Article 3 LEGIARTI000034529212
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000034529216
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000034529218
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009
Divisions : CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Article 6 LEGIARTI000034529220
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000034529222
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000034529224
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000034529226
1. Les annexes 1, 2 et 4 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2 et 4 au présent arrêté.
Article 10 LEGIARTI000034529228
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 3
Article 11 LEGIARTI000034529230
1. La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000034529232
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 1
Annexe
Annexe LEGIARTI000034529237
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 2
Annexe
Annexe LEGIARTI000034529239
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 4
Fait le 20 avril 2017.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2017).