Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-La direction des affaires juridiques est seule compétente pour : « 1° Assurer le règlement des dommages :
3. «-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ; «-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ; «-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
4. « 2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 2