Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034529222
Texte parentLEGITEXT000034529201
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 6, les références aux tribunaux administratifs « de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion » sont remplacées par des références aux tribunaux administratifs « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 6
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