1. La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteArrêté du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034529230
Texte parentLEGITEXT000034529201
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