Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034529214
Texte parentLEGITEXT000034529201
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes : « ou par des organismes publics agissant à son profit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2009 Divisions : CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
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