Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034529212
Texte parentLEGITEXT000034529201
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 1er:
2. 1° Après les mots : « personnel de ce ministère » sont insérés les mots : « ou d'un autre organisme public, lorsque ceux-ci agissent au profit du ministère de la défense : » ;
3. 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, le service compétent est désigné par le centre d'expertise du soutien juridique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.