Arrêté du 24 avril 2017 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034532432
Texte parentLEGITEXT000034532410
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 10-1, le mot : « favorable » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 10-1

Aller plus loin

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