Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034532442
Texte parentLEGITEXT000034532410
Référencearticle 16 de l'arrêté du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est remplacée par la phrase : « Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels. Ils doivent être tenus à la disposition des services chargés de la surveillance du contrôle technique. » sont remplacés par les mots : « Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.