Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034532444
Texte parentLEGITEXT000034532410
Référencearticle 17 de l'arrêté du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « L'exploitant d'un centre de contrôle » sont remplacés par les mots : « Toute personne morale ou physique » ;
3. 2° Les mots : « afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 23
Aller plus loin
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