Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034532414
Texte parentLEGITEXT000034532410
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « d'une carte W » sont remplacés par les mots : « d'un certificat W garage » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 1
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