1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
Arrêté du 24 avril 2017 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteArrêté du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034532468
Texte parentLEGITEXT000034532410
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