1. L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2017.
TexteArrêté du 3 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034532614
Texte parentLEGITEXT000034532600
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