Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat » ;
4. b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. » ;
6. c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur » ;
7. 2° Le II est ainsi modifié :
8. a) Au huitième alinéa, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
9. b) Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
10. « Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2007 : art. 4