Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034532608
Texte parentLEGITEXT000034532600
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
3. 2° Le huitième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 mars 2007 : art. 6
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