Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034532624
Texte parentLEGITEXT000034532600
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
4. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. c) Au troisième alinéa, devenu le deuxième, les mots : «, du commerce extérieur » sont supprimés ;
6. 2° Le II est ainsi modifié :
7. a) Les onzième à treizième alinéas sont supprimés ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « et “ financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur ” » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 mars 2007 : art. 8
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