Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au second alinéa, les mots : «, de la fonction publique, de l'outre-mer ainsi que de la justice » sont remplacés par les mots : «, de l'outre-mer ainsi que de la justice, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental » ;
4. b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « En application de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié, elle ordonnance les dépenses des programmes du compte de concours financiers “ Avances à l'audiovisuel public ”.
6. « Elle représente la direction dans les instances de gouvernance des sociétés de programme de l'audiovisuel public. » ;
7. 2° Le II est ainsi modifié :
8. a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
9. « Il concourt à l'exercice de la tutelle des organismes et établissements publics du secteur de la culture, de la jeunesse, de la vie associative et des sports. » ;
10. b) Au septième alinéa, devenu le huitième, les mots : « de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de l'outre-mer » ;
11. c) Au neuvième alinéa, devenu le dixième, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
12. d) Le dixième alinéa, devenu le onzième, est complété par les mots : «, ainsi que celles relatives aux fonctionnaires de La Poste et d'Orange » ;
13. e) Après le dixième alinéa, devenu le onzième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
14. « Il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses du compte de concours financiers “ Avances à l'audiovisuel public ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2007 : art. 9