Décret n°2017-686 du 28 avril 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n°2017-686 du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540209
Texte parentLEGITEXT000034540196
Référencearticle 4 du décret n°2017-686 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La métropole Orléans Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

2. - centre de formation d'apprentis ;

3. - soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi ;

4. - production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ;

5. - soutien à l'agriculture périurbaine ;

6. - éclairage public ;

7. - plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

8. - lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;

9. - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034540209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.