Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-690 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540684
Texte parentLEGITEXT000034540676
Référencearticle 15 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 222-2.-La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »