Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Publics concernés : salariés involontairement privés d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage. Objet : durée d'indemnisation minimale des salariés involontairement privés d'emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail. Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-1, L. 5422-2 et R. 5422-1 ;

Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,