Article en vigueur depuis le 4 mai 2017.
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
2. Les dispositions du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 susvisé restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
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