Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :

2. 1° L'intitulé du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :

3. « Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;

4. 2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre II du livre II est abrogée ;

5. 3° Aux articles 1406,1418 et 1419, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés ;

6. 4° Le second alinéa de l'article 1425-1 est supprimé ;

7. 5° L'intitulé du chapitre III de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacé par l'intitulé suivant :

8. « Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;

9. 6° L'article 36-1 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile
  Divisions : Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A abrogé :

• Code de procédure civile : art. 847-4, art. 847-5, art. 1406, art. 1418, art. 1419, art. 1425-1
  Divisions : Sous-section III : Des renvois de compétence ; Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance ; Art. ANNEXE, art. 36-1