Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, magistrats. Objet : suppression des juridictions et des juges de proximité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles et des articles 39-VIII et 50-III de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034547324
A abrogé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R222-27, art. D231-1, art. R231-2, art. R231-3, art. R231-4, art. R231-5, art. R231-6, art. R232-1, art. R232-2, art. R232-3, art. R232-4, art. R232-5, art. R232-6, art. R232-7, art. R232-8, art. R232-9, art. R232-10
Divisions : Section 2 : La juridiction de proximité ; Section 3 : La juridiction de proximité ; TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE ; Chapitre Ier : Institution et compétence ; Section 1 : Compétence matérielle ; Sous-Section 1 : Compétence civile ; Sous-Section 2 : Compétence pénale ; Section 2 : Compétence territoriale ; Chapitre II : Organisation et fonctionnement ; Section 1 : Le service juridictionnel ; Section 2 : Le ministère public ; Section 3 : Le greffe ; Section 4 : Les assemblées générales ; Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale ; Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité ; Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R111-6, art. R212-37, art. R212-58, art. R221-11, art. R221-14, art. R221-15, art. R221-16, art. R221-17, art. R221-20, art. R221-38, art. R222-9
Article 2 LEGIARTI000034547326
A modifié :
- Code de procédure civile
Divisions : Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
A abrogé :
- Code de procédure civile : art. 847-4, art. 847-5, art. 1406, art. 1418, art. 1419, art. 1425-1
Divisions : Sous-section III : Des renvois de compétence ; Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance ; Art. ANNEXE, art. 36-1
Article 3 LEGIARTI000034547328
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000034547330
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30
-Code de procédure civile
Art. 1575
Code de procédure pénale
Art. R251
Article 5 LEGIARTI000034547332
1. A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 6 LEGIARTI000034547334
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
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Code de procédure civile (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
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