Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article R. 531-1 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
4. b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
5. c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008. » ;
7. 2° L'article R. 551-1 est ainsi modifié :
8. a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
9. b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
10. 3° A l'article R. 552-21, la référence : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
11. 4° L'article R. 561-1 est ainsi modifié :
12. a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
13. b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
14. 5° A l'article R. 562-30, la référence : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
15. II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
16. III.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
17. IV.-Le II de l'article 4 du décret du 7 octobre 2016 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30 -Code de procédure civile Art. 1575 Code de procédure pénale Art. R251