Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article R. 111-6, les mots : « ainsi que les insignes portés par les juges de proximité » sont supprimés ;

3. 2° Le 7° de l'article R. 212-37 est abrogé ;

4. 3° A l'article R. 212-58, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés ;

5. 4° Aux articles R. 221-11, R. 221-14, R. 221-15, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-20, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, » sont supprimés ;

6. 5° A l'article R. 221-38, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, » sont supprimés ;

7. 6° A l'article R. 222-9, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés ;

8. 7° L'article R. 222-27, le titre III du livre II, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V, la section 3 du chapitre II du titre V du livre V et la section 3 du chapitre II du titre VI du livre V sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R222-27, art. D231-1, art. R231-2, art. R231-3, art. R231-4, art. R231-5, art. R231-6, art. R232-1, art. R232-2, art. R232-3, art. R232-4, art. R232-5, art. R232-6, art. R232-7, art. R232-8, art. R232-9, art. R232-10
  Divisions : Section 2 : La juridiction de proximité ; Section 3 : La juridiction de proximité ; TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE ; Chapitre Ier : Institution et compétence ; Section 1 : Compétence matérielle ; Sous-Section 1 : Compétence civile ; Sous-Section 2 : Compétence pénale ; Section 2 : Compétence territoriale ; Chapitre II : Organisation et fonctionnement ; Section 1 : Le service juridictionnel ; Section 2 : Le ministère public ; Section 3 : Le greffe ; Section 4 : Les assemblées générales ; Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale ; Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité ; Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R111-6, art. R212-37, art. R212-58, art. R221-11, art. R221-14, art. R221-15, art. R221-16, art. R221-17, art. R221-20, art. R221-38, art. R222-9