Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n°2017-683 du 28 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034547332

Texte parentLEGITEXT000034547303

Référencearticle 5 du décret n°2017-683 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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