Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n° 94-932 du 25 octobre 1994
Rattachement
Sous-section 1 : Premier concours interne
  1. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes
  2. Section 2 : Deux concours internes
  3. Sous-section 1 : Premier concours interne
IdentifiantLEGIARTI000034530050
Texte parentLEGITEXT000034565830
Référencearticle 4-2 du décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le premier concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.

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