Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
2. Article 31
3. Le 1° du I est ainsi modifié :
4. -au a quater, les mots : « aux articles 14-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 14-1 et au I de l'article » ; -à la première phrase du b ter : après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ; après les mots : « L. 642-1 du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ; -les i et n sont périmés ; -au dernier alinéa du l, l'indexation : « i, » est périmée.
5. (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 58-I-3° et loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 77 et 105)
6. Article 39 quaterdecies
7. Au 1 bis, les mots : « aux articles 1465 et 1466 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1465 ». (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)
8. Article 69
9. Cet article est ainsi modifié :
10. -au I, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ; -au b du II, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 352 000 € ».
11. (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)
12. Article 71
13. A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 328 800 € » est remplacé par le montant : « 331 000 € ». (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)
14. Article 81
15. Cet article est ainsi modifié :
16. -au a du 4°, les références : « L. 255 à L. 257 » sont remplacées par les références : « L. 321-1 à L. 321-3 » ; -au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,38 € » ; -au 29°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
17. (Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er, 3,5 et 8 ; loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, art. 3-I et II et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
18. Article 83
19. Le 3° est ainsi modifié :
20. -à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 170 € » est remplacé par le montant : « 12 183 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 937 € » est remplacé par le montant : « 938 € ».
21. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
22. Article 156
23. Cet article est ainsi modifié :
24. -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 718 € » est remplacé par le montant : « 107 826 € » ; -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 407 € » est remplacé par le montant : « 3 411 € ».
25. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
26. Article 157 bis
27. Cet article est ainsi modifié :
28. -au deuxième alinéa, les montants : « 2 348 € » et « 14 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 1 174 € », « 14 730 € » et « 23 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € ».
29. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
30. Article 158
31. Le 5 de cet article est ainsi modifié :
32. -à la première phrase du deuxième alinéa du a, le montant : « 3 711 € » est remplacé par le montant : « 3 715 € » ; -au premier alinéa du b, les références : «, L. 5423-1 et L. 5423-8 » sont remplacées par la référence : « et L. 5423-1 ».
33. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2° et 87-IV A et F)
34. Article 163 unvicies
35. Cet article est périmé.
36. Article 168
37. Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 405 € » est remplacé par le montant : « 45 452 € ». (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
38. Article 195
39. Au c du 1 et au 6, après les mots : « victimes de », le mot : « la » est supprimé. (Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er et 8)
40. Article 199 tervicies
41. Au premier alinéa du II, la référence : « L. 531-16 » est remplacée par la référence : « L. 531-15 ». (Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 70-I-13°)
42. Article 200
43. Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 529 € » est remplacé par le montant : « 530 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
44. Article 206
45. A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
46. Article 217 nonies
47. Cet article est périmé.
48. Article 231
49. Au premier alinéa du 2 bis :
50. -le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ; -par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ; -par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».
51. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
52. Article 231 ter
53. Le 2 du VI est ainsi modifié :
54. -au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
55. Le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
56. 1RE CIRCONSCRIPTION
57. 2E CIRCONSCRIPTION
58. 3E CIRCONSCRIPTION
59. Tarif normal
60. Tarif réduit
61. Tarif normal
62. Tarif réduit
63. Tarif normal
64. Tarif réduit
65. 17,26 €
66. 8,56 €
67. 10,24 €
68. 6,14 €
69. 4,92 €
70. 4,45 €
71. Le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
72. 1RE CIRCONSCRIPTION
73. 2E CIRCONSCRIPTION
74. 3E CIRCONSCRIPTION
75. 7,62 €
76. 3,93 €
77. 1,98 €
78. Le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
79. 1RE CIRCONSCRIPTION
80. 2E CIRCONSCRIPTION
81. 3E CIRCONSCRIPTION
82. 3,94 €
83. 1,98 €
84. 1,01 €
85. Le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
86. 1RE CIRCONSCRIPTION
87. 2E CIRCONSCRIPTION
88. 3E CIRCONSCRIPTION
89. 2,30 €
90. 1,33 €
91. 0,68 €
92. (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)
93. Articles 238 bis HN et 238 quaterdecies
94. Ces articles sont périmés.
95. Article 261
96. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
97. Article 261 D
98. Le d du 4° devient sans objet. (Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)
99. Article 291
100. Au 5° du II, les références : « à l'article 262 II 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 2° à 5° du II de l'article 262 ».
101. Article 293 B
102. Cet article est ainsi modifié :
103. -le I est ainsi modifié :
104. le 1° est ainsi modifié : au a, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ; au b, le montant : « 90 300 € » est remplacé par le montant : « 91 000 € » ; le 2° est ainsi modifié : au a, le montant : « 32 900 € » est remplacé par le montant : « 33 200 € » ; au b, le montant : « 34 900 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € » ;
105. -au premier alinéa du III, le montant : « 42 600 € » est remplacé par le montant : « 42 900 € » ; -au premier alinéa du IV, le montant : « 17 500 € » est remplacé par le montant : « 17 700 € » ; -à la première phrase du V, les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € ».
106. (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 124-II)
107. Article 302 bis K
108. Le 1 du II est ainsi modifié :
109. -au deuxième alinéa, le montant : « 4,44 € » est remplacé par le montant : « 4,48 € » ; -au troisième alinéa, le montant : « 8 € » est remplacé par le montant : « 8,06 € » ; -au quatrième alinéa, le montant : « 1,32 € » est remplacé par le montant : « 1,33 € ».
110. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)
111. Article 302 bis ZG
112. A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 842 850 € » et « 759 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
113. Article 302 bis ZI
114. Au troisième alinéa, le montant : « 10 842 850 € » est remplacé par le montant : « 10 929 593 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
115. Article 302 septies A
116. Cet article est ainsi modifié :
117. -à la première phrase du I, les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » ; -au second alinéa du II, les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 869 000 € » et « 269 000 € » ; -le dernier alinéa devient sans objet.
118. (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)
119. Article 302 septies A bis
120. Au premier alinéa du VI, le montant : « 157 000 € » est remplacé par le montant : « 158 000 € ». (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)
121. Article 724 bis
122. Cet article est périmé.
123. Article 796
124. Au 7° du I, les mots : « 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé » sont remplacés par les mots : « L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». (Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 6-18° et 8)
125. Article 1036
126. Cet article devient sans objet. (Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, art. 2-I)
127. Article 1382
128. Au dixième alinéa du 1°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». (Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)
129. Article 1394
130. Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». (Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)
131. Article 1394 D
132. Après l'article 1394 C, il est inséré un article 1394 D ainsi rédigé : « Art. 1394 D.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. » (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 72-III)
133. Article 1414 A
134. Le I est ainsi modifié :
135. -au a, les montants : « 5 456 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ; -au b, les montants : « 6 550 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ; -au c, les montants : « 7 274 € », « 1 212 € » et « 2 906 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » ; -au d, les montants : « 7 994 € », « 1 332 € » et « 3 194 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € ».
136. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
137. Article 1417
138. Cet article est ainsi modifié :
139. -le I est ainsi modifié :
140. à la première phrase, les montants : « 10 697 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » ; à la deuxième phrase, les montants : « 12 658 € », « 3 024 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » ; à la troisième phrase, les montants : « 13 235 € », « 3 643 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » ; à la quatrième phrase, les montants : « 19 833 € », « 5 458 € » et « 4 279 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » ;
141. -le I bis est ainsi modifié :
142. à la première phrase, les montants : « 13 553 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » ; à la deuxième phrase, les montants : « 15 682 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » ; à la troisième phrase, les montants : « 16 878 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » ;
143. -le II est ainsi modifié :
144. à la première phrase, les montants : « 25 155 € », « 5 877 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » ; à la deuxième phrase, les montants : « 30 401 € », « 6 449 € », « 6 149 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » ; à la troisième phrase, les montants : « 33 316 € », « 6 449 € », « 5 491 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » ; à la quatrième phrase, les montants : « 36 611 € », « 7 087 € », « 6 034 € » et « 5 083 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » ;
145. -au a du 1° du IV, les mots : « des articles 163 unvicies et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
146. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
147. Article 1466 A
148. Cet article est ainsi modifié :
149. -au premier alinéa du I, l'année : « 2016 » et le montant : « 28 578 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » ; -au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2016 » et le montant : « 77 089 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € ».
150. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
151. Article 1519
152. Le II est ainsi modifié :
153. -le 1° est ainsi modifié :
154. au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 137,90 € », « 268,40 € », « 123,20 € », « 224 € », « 527,60 € » et « 685,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » ; aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € », « 215,70 € », « 889,20 € », « 8 € », « 7,30 € » et « 2,60 € » ; aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 806,60 € », « 196 € », « 295,40 € », « 1 355,80 € », « 45,20 € », « 452,10 € », « 311,50 € », « 10,90 € », « 569,10 € », « 452,10 € », « 109,80 € », « 17,70 € », « 606,70 € », « 53,10 € », « 336,90 € », « 224 € », « 45,20 € », « 237,60 € » et « 291,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € », « 11,20 € », « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » ;
155. -aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 74 € » et « 256 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 74,60 € » et « 258 € ».
156. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
157. Article 1519 A
158. A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 2 254 € » et « 4 504 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € ». (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
159. Article 1519 B
160. A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 471 € » est remplacé par le montant : « 15 842 € ». (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)
161. Article 1519 D
162. Au III, le montant : « 7,34 € » est remplacé par le montant : « 7,40 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
163. Article 1519 E
164. A la seconde phrase du III, le montant : « 3 060 € » est remplacé par le montant : « 3 084 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
165. Article 1519 F
166. Au second alinéa du II, les montants : « 3,060 € » et « 7,34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
167. Article 1519 G
168. Le tableau du III est ainsi rédigé :
169. TENSION EN AMONT (en Kilovolts)
170. TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
171. Supérieure à 350
172. 146 645
173. Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
174. 49 765
175. Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
176. 14 293
177. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
178. Article 1519 H
179. Le III est ainsi modifié :
180. -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 607 € » est remplacé par le montant : « 1 620 € » ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 231 € » est remplacé par le montant : « 233 € ».
181. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
182. Article 1519 HA
183. Au III, les montants : « 2 626 010 € », « 510 € », « 525 202 € », « 526 € », « 105 041 € » et « 526 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
184. Article 1586 nonies
185. Au V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 136 464 € » et « 370 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € ».
186. Article 1587
187. Le II est ainsi modifié : le 1° est ainsi modifié : au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 27,50 € », « 53,30 € », « 24,10 € », « 44,60 € », « 105,50 € » et « 139,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » ; aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 132,60 € », « 78,30 € », « 25,70 € », « 102,30 € », « 1 115,50 € », « 6 € » et « 5,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € », « 104,80 € », « 1 142,30 € », « 6,10 € » et « 5,40 € » ; aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » ; aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » ; -aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 93,60 € » et « 325,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 94,30 € » et « 328,20 € ». (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
188. Article 1595 bis A
189. Cet article est périmé.
190. Article 1599 quater A
191. Le tableau du III est ainsi rédigé :
192. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
193. TARIFS (en euros)
194. Engins à moteur thermique
195. Automoteur
196. 31 764
197. Locomotive diesel
198. 31 764
199. Engins à moteur électrique
200. Automotrice
201. 24 352
202. Locomotive électrique
203. 21 177
204. Motrice de matériel à grande vitesse
205. 37 059
206. Automotrice tram-train
207. 12 177
208. Engins remorqués
209. Remorque pour le transport de passagers
210. 5 082
211. Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
212. 10 588
213. Remorque tram-train
214. 2 541
215. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
216. Article 1599 quater A bis
217. Le tableau du III est ainsi rédigé :
218. CATÉGORIE de matériels roulants
219. TARIFS (en euros)
220. Métro
221. Motrice et remorque
222. 12 982
223. Autre matériel
224. Automotrice et motrice
225. 24 352
226. Remorque
227. 5 082
228. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
229. Article 1599 quater B
230. Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :
231. NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
232. TARIF (en euros) à compter de 2017
233. Ligne en service d'un répartiteur principal
234. 12,73
235. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)
236. Article 1599 quater C
237. Au 2 du V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
238. 1RE CIRCONSCRIPTION
239. 2E CIRCONSCRIPTION
240. 3E CIRCONSCRIPTION
241. 4,28 €
242. 2,46 €
243. 1,24 €
244. (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A)
245. Article 1600-0 R bis
246. Après l'article 1600-0 R, il est inséré un article 1600-0 R bis ainsi rédigé : « Art. 1600-0 R bis.-La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale. » (Code de la sécurité sociale, art. L. 137-27, L. 137-28 et L. 137-29)
247. Article 1605
248. Au premier alinéa du III, les montants : « 137 € » et « 87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 € » et « 88 € ». (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I)
249. Article 1609 nonies C
250. Cet article est ainsi modifié :
251. -au premier alinéa du IV, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ; -au 2 du V bis, les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ; -à la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : «, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » sont remplacés par les mots : « ou que la métropole de Lyon » ; -à la première phrase du VII, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis » deviennent sans objet.
252. (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-2° a)
253. Article 1635 quinquies
254. Cet article est ainsi modifié :
255. -le premier alinéa est ainsi rédigé :
256. « Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III. » ;
257. -il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
258. « Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain. » (Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, art. 33 et 36)
259. Article 1636 B octies
260. Au premier alinéa du I, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ». (Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)
261. Article 1636 B decies
262. Au second alinéa du I, les mots : « et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, » deviennent sans objet. (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 35-VI)
263. Article 1636 C
264. Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ». (Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)
265. Article 1639 A ter
266. Au 1 du IV, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466, » sont supprimés. (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)
267. Article 1640 B
268. Au premier alinéa du a du 1 du II, les références : «, L. 5216-8 et L. 5334-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 5216-8 ». (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I)
269. Article 1647 D
270. Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
271. MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros)
272. MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros)
273. Inférieur ou égal à 10 000
274. Entre 216 et 514
275. Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
276. Entre 216 et 1 027
277. Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
278. Entre 216 et 2 157
279. Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
280. Entre 216 et 3 596
281. Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
282. Entre 216 et 5 136
283. Supérieur à 500 000
284. Entre 216 et 6 678
285. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
286. Article 1649
287. Au quatrième alinéa, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « des 1,2,3 et 5 ».
288. Article 1679 A
289. Au premier alinéa, le montant : « 20 283 € » est remplacé par le montant : « 20 304 € ». (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
290. Article 1698 D
291. Au premier alinéa, la référence : «, 1613 bis A » est supprimée. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-2°)
292. Article 1736
293. Le second alinéa du 2 du IV devient sans objet. (Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et 2)
294. Article 1756
295. Au II, la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ». (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36)
296. Article 1840 J
297. La référence : « et L. 112-6-1 » est remplacée par la référence : « à L. 112-6-2 ». (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 98-2° et 114-XV)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 31, art. 69, art. 71, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 195, art. 200, art. 206, art. 231, art. 261, art. 291, art. 796, art. 1382, art. 1394, art. 1417, art. 1519, art. 1587, art. 1605, art. 1649, art. 1736, art. 1756, art. 1036
Divisions : Art. 39 quaterdecies ; Art. 157 bis ; Art. 199 tervicies ; Art. 231 ter ; Art. 261 D ; Art. 293 B ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 septies A ; Art. 302 septies A bis ; Art. 1414 A ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1609 nonies C ; Art. 1635 quinquies ; Art. 1636 B octies ; Art. 1636 B decies ; Art. 1636 C ; Art. 1639 A ter ; Art. 1640 B ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1698 D ; Art. 1840 J ; Art. 163 unvicies ; Art. 217 nonies ; Art. 238 bis HN ; Art. 238 quaterdecies ; Art. 724 bis ; Art. 1595 bis A
A créé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1600-0 R bis ; Art. 1394 D